Conditions générales de CAR FOR YOU SA

1. Généralités

La société CAR FOR YOU SA, 8048 Zurich (ci-après « CAR FOR YOU ») exploite sur sa plateforme Internet www.carforyou.ch un portail automobile sur lequel les clients professionnels (ci-après « clients ») et les vendeurs privés (ci-après « vendeurs ») peuvent publier des annonces dans le domaine des véhicules neufs et d’occasion et utiliser les services correspondants. Le portail automobile propose également aux acheteurs potentiels (ci-après « acheteurs ») la possibilité de  consulter les annonces et d’entrer en contact avec le vendeur ou le client. 
Les vendeurs sont des personnes qui publient au maximum une annonce gratuite par année sur le portail automobile de CAR FOR YOU. 
Les clients sont des personnes qui publient plus d’une annonce par année sur le portail automobile de CAR FOR YOU.
CAR FOR YOU se présente exclusivement en tant que support. Les informations accessibles via le portail automobile sont fournies par des clients / vendeurs et ne constituent pas des offres fermes de CAR FOR YOU. CAR FOR YOU décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la légalité des informations contenues dans l’annonce. Le cas échéant, un contrat est conclu exclusivement entre le client / vendeur qui a publié l’annonce, d’une part, et l’acheteur d’autre part. CAR FOR YOU n’est ni le représentant ni le mandataire du client. Les clients / vendeurs doivent remettre leurs déclarations de volonté relatives à la conclusion du contrat directement à l’acheteur et inversement, mais jamais à CAR FOR YOU, à moins que les dispositions suivantes ne prévoient des règles divergentes. 

2. Conclusion du contrat et prestations de CAR FOR YOU

2.1. CAR FOR YOU – Vendeurs
CAR FOR YOU permet aux vendeurs de faire paraître une annonce gratuite par année sur le portail automobile de CAR FOR YOU. Les dispositions des présentes CG s’appliquent à la relation entre CAR FOR YOU et les vendeurs, dans la mesure où elles ne s’adressent pas expressément aux clients ou concernent la relation contractuelle entre CAR FOR YOU et les clients.

2.2. CAR FOR YOU – Clients
CAR FOR YOU permet aux clients de faire paraître un nombre illimité d’annonces sur le portail automobile de CAR FOR YOU, dans le cadre des paramètres définis contractuellement. A cet effet, le client doit établir une relation contractuelle avec CAR FOR YOU en signant le document contractuel séparé qui lui a été remis par CAR FOR YOU. Les présentes CG font partie intégrante du contrat entre les garagistes et CAR FOR YOU et sont applicables de manière illimitée, à moins que les parties ne prévoit expressément d’autres règles dans le document contractuel séparé qui doit être signé par le client. 
Les éventuelles CG du client ne sont pas réputées avoir été convenues dans le cadre de la relation avec CAR FOR YOU et sont donc sans effet, à moins que CAR FOR YOU n’en ait expressément accepté la validité par écrit.
Afin de bénéficier des prestations de CAR FOR YOU et d’utiliser la plateforme automobile, le client / vendeur doit jouir de sa pleine capacité juridique et être autorisé à acheter les produits et services voulus. Cela signifie notamment que le client / vendeur doit avoir au moins 18 ans s’il s’agit d’une personne physique. En utilisant la plateforme ou en signant le contrat avec CAR FOR YOU, le client / vendeur ou la personne physique agissant pour lui confirme que ces conditions sont remplies. 
Le client n’a pas le droit transférer la relation contractuelle avec CAR FOR YOU à des tiers.

3. Durée du contrat

Le contrat entre CAR FOR YOU et le client entre en vigueur lorsque le client signe le document contractuel séparé et est conclu pour une durée contractuelle définie dans ce document. 
Le contrat est automatiquement prolongé de 12 mois s’il n’est pas résilié conformément aux dispositions suivantes.

4. Fin du contrat

4.1. Fin ordinaire
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie à l’issue d’une période contractuelle moyennant un préavis de trois mois. Le client se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’opposition conformément au chiffre 7.4 alinéa 7 et au chiffre 18 alinéa 2.

4.2. Résiliation sans préavis
CAR FOR YOU peut résilier le contrat sans préavis si des éléments de ce contrat ne sont pas respectés par le client ou si celui-ci publie des contenus illégaux sur ses sites Internet. La possibilité de résiliation selon chiffre 14.2 alinéa 2 demeure notamment réservée.
CAR FOR YOU a en outre le droit de résilier sans préavis un contrat avec un client pour juste motif avec effet immédiat et sans indemnisation ou de se retirer de la partie du contrat qui n’a pas encore été fournie ;  il y a notamment juste motif lorsque :
(1) le client ne paye pas la facture dans les délais ;
(2) le client mène des activités illégales, de nature harcelante ou dommageables pour la plateforme CAR FOR YOU ;
(3) les informations fournies par le client étaient incorrectes et auraient entraîné le refus du contrat si elles avaient été connues (p. ex. minorité) ;
(4) le client perd ultérieurement sa capacité juridique ou commerciale.

4.3. Conséquences de la fin
En cas de fin du contrat, toutes les créances de CAR FOR YOU envers le client qui découlent de la relation d’affaires deviennent immédiatement exigibles. Le droit de CAR FOR YOU à des commissions se base sur le chiffre 7.1 alinéa 4.
En cas de fin du contrat, le client est tenu de restituer immédiatement à CAR FOR YOU toutes les données mises à sa disposition (y c. toute copie éventuelle). En cas de violation de cette obligation, le client est tenu de dédommager CAR FOR YOU pour tous les dommages subis, à moins qu’il puisse prouver n’avoir commis aucune faute en ce qui concerne l’obligation de retour non remplie.

5. Publication de l’annonce / autres prestations de CAR FOR YOU

L’activation de l’annonce par CAR FOR YOU a lieu immédiatement après la transmission complète de tous les moyens d’information et d’affichage nécessaires à la publication.

En cas de conclusion d’un contrat, le client reçoit de CAR FOR YOU un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettent de publier directement des annonces dans la base de données CAR FOR YOU en utilisant des interfaces électroniques. La publication d’une annonce est limitée à la forme proposée (format, champs, volume de texte, etc.). Les annonces de clients / vendeurs sont publiées sur le portail automobile de CAR FOR YOU. De plus, les annonces peuvent paraître également sur les sites Internet des partenaires de CAR FOR YOU.

CAR FOR YOU ne peut garantir que les annonces publiées sur sa plateforme ne seront pas copiées par d’autres prestataires présents sur Internet, mises en lien et/ou publiées sur d’autres pages à l’aide de cadres, comme annonce propre du prestataire, bien que CAR FOR YOU s’efforcera, dans le cadre de ses possibilités techniques et légales, de limiter toute copie, mise en en lien ou apparition dans un cadre décrites ci-dessus. A cet effet, le client / vendeur donne d’ores et déjà à CAR FOR YOU toutes les déclarations de consentement nécessaires. Dans le cas d’une mise en lien ou d’une apparition dans un cadre non justifiées, le client ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de CAR FOR YOU.
CAR FOR YOU veille à ce qu’avant de remettre une offre d’achat via l’option d’achat en ligne, les acheteurs aient pris connaissance des dispositions conformément au chiffre 10 ci-après.

CAR FOR YOU fournit des prestations supplémentaires telles que par exemple des promotions ou boosts dans le cadre de conventions contractuelles séparées et individuelles.

6. Droit de refus  / droit de modification

CAR FOR YOU se réserve le droit de refuser ou de supprimer des annonces de clients / vendeurs sans indiquer de motif. CAR FOR YOU peut apporter des modifications mineures sans le consentement préalable du client / vendeur lorsque celles-ci ne constituent notamment pas des changements dans le contenu de l’annonce. CAR FOR YOU n’acceptera aucune offre de la part de personnes mineures ou dont la capacité juridique est réduite.

Les annonces de clients / vendeurs qui portent atteinte aux intérêts légitimes de tiers (droit des brevets, droit d’auteur, droit des marques, etc.) ou qui violent des dispositions légales ou administratives peuvent être immédiatement effacées par CAR FOR YOU sans notification préalable.

7. Indemnisation

Les vendeurs qui ne publient pas plus d’une annonce par année sur le portail automobile de CAR FOR YOU ne doivent pas lui verser d’indemnisation.

Les clients qui publient plus d’une annonce par année sur le portail automobile de CAR FOR YOU et qui concluent à cet effet un contrat écrit avec CAR FOR YOU doivent l’indemniser comme suit :

7.1. Commission par vente de véhicule
Le client doit une commission fixe à CAR FOR YOU pour chaque vente de véhicule réalisée via CAR FOR YOU. Le montant de la commission est défini avec CAR FOR YOU en tant que frais de transaction dans le document contractuel qui doit être signé par le client.

Le droit à la commission de CAR FOR YOU naît au moment de la signature d’un contrat de vente de vente de véhicule entre le client et un acheteur, (1) si le contrat concerne un véhicule dont l’annonce a été publiée par le client sur la plateforme automobile CAR FOR YOU et (2) si cette annonce a attiré l’attention de l’acheteur sur le véhicule.

En cas d’achat en ligne conformément au chiffre 10 ci-dessous, le droit à la commission de CAR FOR YOU naît dès que le droit de l’acheteur à l’annulation selon chiffre 10.2. s’éteint.

Des commissions sont également dues lorsque les contrats de vente de véhicules sont signés seulement après la fin (ordinaire ou anticipée) du contrat entre CAR FOR YOU et le client mais que les conditions du chiffre 7.1 alinéa 2 sont remplies.

Le client informe CAR FOR YOU sans délai et spontanément de la conclusion d’un contrat de vente donnant droit à une commission conformément aux conditions ci-dessus. Sur demande de CAR FOR YOU, le client est tenu de renseigner en détail sur toutes les circonstances importantes pour fixer le droit à la commission.

7.2. Prix de base annuel
Le client doit à CAR FOR YOU un prix de base à la signature du document contractuel séparé ainsi qu’au moment de la prolongation automatique du contrat. Le montant du prix de base est défini avec CAR FOR YOU dans le document contractuel qui doit être signé par le client.

Le prix de base annuel versé par le client est imputé aux commissions dues pour l’année contractuelle en question. En plus des prix de base, le client doit donc verser des commissions à CAR FOR YOU uniquement si la somme des commissions dues pour l’année contractuelle en question dépasse le prix de base versé pour l’année contractuelle en question.

Si la somme des commissions pour l’année contractuelle en question n’atteint pas le prix de base versé pour cette année, le client n’a en revanche pas droit au remboursement total ou partiel du prix de base ; le prix de base reste entièrement attribué à CAR FOR YOU, sauf en cas d’opposition conformément au chiffre 7.4 alinéa 7 et au chiffre 18 alinéa 2.

En cas d’opposition selon chiffre 7.4 alinéa 7 et chiffre 18 alinéa 2, le client reçoit un remboursement au prorata de la partie du prix de base versé pour l’année contractuelle qui excède les commissions dues pour l’année contractuelle en question.

7.3. Coûts maximum
Si la somme des commissions pour une année contractuelle atteint le montant maximal annuel convenu dans le contrat écrit (coûts maximum), l’obligation du client de verser des commissions supplémentaires à CAR FOR YOU tombe pour l’année contractuelle en question.

7.4. Modalités de paiement
CAR FOR YOU facture au client les prix de base directement après la signature du contrat écrit ainsi qu’au moment de sa prolongation automatique, avec un délai de paiement de 30 jours.

CAR FOR YOU fait régulièrement parvenir au client des décomptes concernant les commissions dues. Si le montant des commissions dues dépasse le montant initial versé, le montant qui dépasse est facturé avec un délai de paiement de 30 jours.

Tous les prix s’entendent hors impôts (notamment TVA) et frais.

Le paiement s’effectue par un moyen de paiement accepté par CAR FOR YOU.

En cas de retard de paiement de la facture, des intérêts de retard sont facturés au client, ainsi que des frais de rappel de CHF 20.00 pour l’envoi d’une relance. Enfin, le client doit à CAR FOR YOU tous les frais supplémentaires induits par la revendication des créances de CAR FOR YOU (notamment frais de rappel et de recouvrement, ainsi que frais précontentieux).

La retenue de paiements ainsi que la compensation de créances du client avec les créances de CAR FOR YOU sont exclues, à condition que CAR FOR YOU ne soit pas insolvable, que la créance en contrepartie ait un lien juridique avec l’obligation du client, qu’elle ait été constatée par un tribunal ou reconnue par CAR FOR YOU. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison d’une livraison incomplète, de droits de garanties ou de réclamations pour défauts.

CAR FOR YOU a le droit d’adapter à tout moment l’indemnisation convenue. Toute augmentation de prix doit être communiquée au client au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Dès réception de la notification, le client a le droit de s’opposer à la modification (opposition). En cas d’opposition, le contrat est maintenu aux conditions en vigueur et prend fin à la fin du mois suivant. Si le client ne s’oppose pas dans les délais, l’adaptation est considérée comme acceptée.

8. Autres obligations du client / vendeur

Les clients / vendeurs sont responsables de la saisie complète et correcte de leurs annonces (en cas de saisie autonome) et sont tenus de télécharger du matériel photographique en parfait état. CAR FOR YOU décline toute responsabilité quant à l’exactitude des annonces ou des modifications demandées par téléphone. Les dommages résultant d’une transmission tardive, incomplète ou d’un moyen d’affichage inadapté sont à la charge exclusive du client / vendeur.

Les clients / vendeurs sont seuls responsables du contenu, en particulier de l’exactitude, de l’actualité et de l’admissibilité juridique de leurs annonces (textes et images). Les clients / vendeurs s’engagent à respecter les lois applicables et les droits de tiers. CAR FOR YOU a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier l’admissibilité juridique des annonces, notamment en ce qui concerne la violation de droits de tiers.

A partir du moment où l’annonce est activée et jusqu’à la fin de la période réservée, le client / vendeur est responsable de la maintenance de l’annonce (par exemple de la désactivation des annonces obsolètes).

Le client / vendeur dégage CAR FOR YOU de toute responsabilité en cas de prétentions de tiers à l’encontre de CAR FOR YOU résultant du contenu de l’annonce ou de ses actes sur la plateforme automobile. Il en va de même pour les frais de défense en justice.

Le client est tenu de garder secrets son nom d’utilisateur, son mot de passe et toutes les données qui permettent un accès non autorisé à son compte utilisateur, ainsi que de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. CAR FOR YOU décline toute responsabilité pour une utilisation non autorisée ou abusive du nom d’utilisateur ou du mot de passe du client. Le client est également responsable des actes de tiers qui utilisent les services CAR FOR YOU via son compte. Le client est tenu de signaler immédiatement à CAR FOR YOU toute utilisation non autorisée ou abusive de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe. CAR FOR YOU a le droit de tenir des journaux d’adresses IP.

‍Le client / vendeur s’engage à ne pas utiliser les informations et données fournies via CAR FOR YOU de manière abusive. Par utilisation abusive, on entend notamment l’utilisation des informations et données disponibles à des fins commerciales en Suisse qui sont similaires aux services proposés par CAR FOR YOU.

9. Désactivation anticipée de l’annonce par le client / vendeur

En principe, le client / vendeur a le droit de désactiver l’annonce à tout moment après sa création. C’est le cas en particulier lorsque la vente a été menée à bien et que le client souhaite éviter d’autres demandes de la part de personnes intéressées.

Le client / vendeur doit procéder lui-même à cette désactivation anticipée. Cette démarche peut aussi être faite par des collaborateurs de CAR FOR YOU ou ses auxiliaires.

Une telle désactivation anticipée ne constitue en aucun cas une résiliation du contrat, puisque CAR FOR YOU a déjà fourni la prestation promise dès le moment où une annonce saisie a été traitée et publiée sur les serveurs de CAR FOR YOU.

En cas de désactivation anticipée d’une ou de toutes les annonces d’un client, le contrat est maintenu. Les obligations de paiement contractuelles subsistent et il n’y a aucun droit à faire valoir envers CAR FOR YOU le remboursement de versements déjà effectués.

10. Option d’achat en ligne

10.1. Généralités et conclusion du contrat
CAR FOR YOU permet aux clients de proposer leurs véhicules sur la plateforme  www.carforyou.ch via le bouton « Acheter en ligne » (« option d’achat en ligne »). Si un client propose l’option d’achat en ligne pour un véhicule, les dispositions du présent chiffre 10 qui priment sur les autres CG s’appliquent dans la mesure où elles sont divergentes.
 
En cas d’acquisition d’un véhicule via l’option d’achat en ligne, le contrat de vente est également conclu exclusivement entre la personne intéressée en tant que vendeur et l’acheteur. CAR FOR YOU n’est pas impliquée dans le contrat de vente.

En utilisant l’option d’achat en ligne, l’acheteur soumet directement une offre d’achat qui est transmise au client par CAR FOR YOU. En utilisant l’option d’achat en ligne, l’acheteur confirme notamment avoir pris connaissance des dispositions du présent chiffre 10 et les avoir comprises.

Si cela est exigé de l’acheteur, il devra en remettant l’offre verser un acompte / versement de réservation à CAR FOR YOU. CAR FOR YOU transmet ce versement au client qui l’impute sur le prix d’achat. Le droit de CAR FOR YOU à une commission du client reste inchangé.

Si le client accepte l’offre d’achat de la personne intéressée, il lui fait parvenir le contrat de vente écrit dans un délai d’un jour ouvrable. Si le contrat le prévoit, l’acheteur doit le signer et le retourner au client.

10.2. Contenu impératif du contrat en cas d’achat en ligne 
En cas d’acquisition d’un véhicule via l’option d’achat en ligne, les conditions de l’achat du véhicule sont en principe également réglées librement dans le contrat de vente écrit entre le client et l’acheteur.

En plus des dispositions du contrat de vente écrit, les parties au contrat de vente en cas d’acquisition d’un véhicule via l’option d’achat en ligne sur le site web www.carforyou.ch ont dans tous les cas les droits et obligations réciproques suivants, qui priment sur les éventuelles dispositions divergentes contenues dans le contrat de vente ou d’autres accords des parties dans le contrat de vente : 

Droits de l’acheteur / obligations du client : 
- Le client accorde à l’acheteur sur le véhicule acheté une garantie d’au moins une année dans le sens d’une garantie à raison des défauts. Si le contrat de vente prévoit un délai de garantie plus long, ce délai est applicable. Si le contrat de vente ne contient pas de disposition relative à la durée de la garantie, les dispositions légales générales s’appliquent.
L’étendue de la garantie est définie dans le contrat de vente. Si le contrat de vente ne contient pas de disposition relative à l’étendue de la garantie, les dispositions légales générales s’appliquent.

- Le véhicule est livré au client gratuitement à une adresse choisie librement par l’acheteur en Suisse.

- L’acheteur a le droit, dans les sept jours à compter de la livraison du véhicule ou au maximum après avoir roulé 500 kilomètres à compter de la livraison du véhicule, d’exiger l’annulation du contrat de vente. En cas d’annulation, l’acheteur se voit rembourser le prix de vente complet, y compris l’éventuel acompte / versement de réservation, par le client dans les 10 jours à compter du retour du véhicule.

Obligations de l’acheteur / droits du client :
- Si l’acheteur veut faire valoir son droit de retour, il est tenu de le communiquer par écrit au client. Le droit de résiliation est exercé à temps si la résiliation est communiquée au client ou remise à la poste le septième jour après la remise du véhicule jusqu’à 23.59 heures ou avant le 500e kilomètre parcouru après la remise du véhicule.

- Si l’acheteur exerce son droit de résiliation, il n’est plus autorisé à utiliser le véhicule (sauf en vue de le retourner au client).
 
- En cas d’annulation, l’acheteur est tenu de restituer le véhicule au client dans les sept jours à compter de la déclaration de résiliation, à l’endroit où il était au moment de la conclusion du contrat de vente. Le véhicule doit être retourné à l’acheteur dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de vente (nettoyé, etc.), mis à part les kilomètres parcourus par l’acheteur. A son retour, le réservoir d’essence du véhicule doit être plein.

- L’acheteur répond envers le client des dommages causés au véhicule entre sa remise et son retour.

- En cas d’annulation, le client est tenu de garantir que le véhicule a été radié à l’office de la circulation et que la suspension de l’assurance véhicule à moteur a été demandée.

11. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des offres, services, informations, logos, logotypes, images, design, textes et programmes présentés sur les sites Internet accessibles depuis www.carforyou.ch sont protégés par des droits de propriété intellectuelle pour le compte de CAR FOR YOU ou de ses partenaires.

12. Droits sur l’annonce en particulier

Le client / vendeur dispose librement des droits de propriété intellectuelle le cas échéant contenus dans les annonces (p. ex. droits d’image, droits de marque et droits d’auteur) et accorde à CAR FOR YOU le droit de les utiliser et de les exploiter dans le cadre de l’exécution du contrat.

CAR FOR YOU acquiert les droits d’exploitation exclusifs sur toutes les annonces qu’elle crée. Si l’annonce publiée par CAR FOR YOU a été créée par le client / vendeur lui-même (saisie autonome) ou par une agence travaillant pour lui, le client accorde à CAR FOR YOU le droit d’utilisation exclusif et cessible pour la publication de l’annonce. Le droit de refus selon le chiffre 6 alinéa 1 ci-dessus s’applique. En particulier, le droit d’utilisation comprend également le droit de se défendre contre des utilisations illégales du droit d’auteur par des tiers dans le cadre de la publication en son propre nom ou de faire valoir les prétentions qui en résultent devant les tribunaux.

En plaçant ses annonces sur la plateforme automobile, le client / vendeur autorise CAR FOR YOU à intégrer ses annonces sur la plateforme automobile ainsi que dans les services en ligne et autres services propres ou appartenant à des tiers, à les utiliser et les évaluer à des fins de marketing et à d’autres fins ou à les publier d’une autre manière et à les rendre accessibles et les transmettre à des tiers, notamment pour les diffuser et publier sur d’autres canaux (p. ex. sur les médias sociaux ou portails mobiles).

13. Garantie et responsabilité de CAR FOR YOU

13.1. En général
CAR FOR YOU est responsable uniquement des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave prouvée, dans le cadre des dispositions légales. Pour le reste, notamment en cas de négligence légère et moyenne, ainsi que d’actes de tiers et d’auxiliaires, la responsabilité est exclue, sauf disposition légale contraire impérative. L’indemnisation des dommages consécutifs et des pertes financières, des économies non réalisées, de la perte d’intérêts, du manque à gagner et des dommages résultant de prétentions de tiers contre CAR FOR YOU est exclue dans tous les cas, dans la mesure permise par la loi.

CAR FOR YOU n’est pas responsable de tout comportement qui constituerait une violation fondamentale du contrat si cette violation était causée par un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté du mandataire.

Toute responsabilité de CAR FOR YOU envers le client, quel que soit son motif juridique, est limitée au montant du contrat.

CAR FOR YOU n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation abusive des données transmises et des dommages causés du fait que les contenus de la base de données apparaissent de manière abrégée au falsifiée.

13.2. Pour les annonces en particulier
CAR FOR YOU garantit la meilleure reproduction possible de l’annonce selon les standards techniques habituels.

CAR FOR YOU n’a aucune influence sur la technologie Internet et/ou les connexions Internet en général et décline toute responsabilité à ce sujet. CAR FOR YOU décline expressément toute responsabilité quant à la disponibilité du service Internet suite à une panne du ou des serveurs ou d’Internet ou de parties de celui-ci.

CAR FOR YOU s’efforce de maintenir un fonctionnement stable du serveur qui permet de publier les données et informations du client. En cas de dysfonctionnement de ce serveur, CAR FOR YOU s’efforcera d’y remédier ou de le minimiser dans les plus brefs délais. Aucune demande de compensation ne peut être opposée à CAR FOR YOU pour les dommages qui pourraient en découler. Si la panne du système dure plus de 24 heures ou si l’on peut s’attendre à une panne du système de cette durée, CAR FOR YOU en informera immédiatement le client par des moyens de communication appropriés (téléphone, e-mail ou lettre).

En cas de dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation par le client / vendeur, à un logiciel de présentation ou à un matériel inadapté (p. ex. navigateur), ou à d’autres supports de données, systèmes d’exploitation, bases de données, logiciels serveurs d’autres fabricants ou fournisseurs utilisés par le client / vendeur, virus de toute nature ou conditions de fonctionnement et de transport inadéquates, ainsi qu’à des dysfonctionnements de la connexion Internet ou causés par des offres incomplètes ou non actualisées ou par une défaillance du serveur de la plateforme CAR FOR YOU qui ne dépasse pas les 24 heures, toute garantie et responsabilité de  CAR FOR YOU est exclue. Si une panne dure plus de 24 heures, les dispositions générales en matière de responsabilité s’appliquent.

CAR FOR YOU n’est pas responsable d’un certain succès de l’annonce, ni de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’adéquation de la chose proposée, ni de la conclusion d’une transaction commerciale.

14. Garantie de Livraison par le Client

14.1. Envers CAR FOR YOU
Le client / vendeur est responsable de tous les dommages subis par CAR FOR YOU, provoqués par lui-même ou par un tiers ayant un lien avec lui, et assume également les frais de défense en justice de CAR FOR YOU (y c. frais judiciaires et honoraires d’avocat).

14.2. Pour les véhicules faisant l’objet d’une annonce
Le client / vendeur est responsable de s’assurer que les véhicules qu’il publie chez CAR FOR YOU sont disponibles et livrables et que les services peuvent être garantis.

Les véhicules publiés sur la plateforme CAR FOR YOU doivent pouvoir être vus sur le lieu de vente par les personnes intéressées (sauf pour l’option d’achat en ligne). CAR FOR YOU se réserve le droit de désactiver les annonces des véhicules qui ne peuvent être vus sur le lieu de vente ou de résilier sans préavis le contrat correspondant si le client / vendeur ne supprime pas une telle annonce après avoir reçu un rappel écrit de CAR FOR YOU.

15. Protection des données

Il est renvoyé à la Déclaration de protection des données.

16. Liens

L’adresse Internet www.carforyou.ch et ses sous-pages contiennent des liens vers d’autres sites Internet. CAR FOR YOU n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet. CAR FOR YOU signale que les contenus accessibles et consultables via le portail automobile CAR FOR YOU, qui ne sont pas des contenus propres à CAR FOR YOU, ne font l’objet d’aucun contrôle tant au niveau du contenu qu’au niveau technique (virus, etc.). Le fournisseur du site Web sur lequel le lien renvoie est seul responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment des dommages qui résultent de l’utilisation des informations consultables via ces liens.

17. Utilisation d’applications de tiers

Chaque fois que le client / vendeur utilise des applications de tiers intégrées dans les application et/ou plateformes en lignes de www.carforyou.ch, il accepte les conditions d’utilisations de ces applications.

18. Modifications des CG

CAR FOR YOU a le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier la version actuelle sur www.carforyou.ch.

Les modifications essentielles seront communiquées au client au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Dès réception de la notification, le client a 14 jours pour s’opposer à la modification (opposition). En cas d’opposition, le contrat est maintenu aux conditions en vigueur et prend fin à la fin du mois suivant. Si le client ne s’oppose pas aux nouvelles CG dans les délais, les CG modifiées sont réputées acceptées.

19. Dispositions finales

Tous les messages, notifications, rappels, fixations de délais ou autres déclarations juridiquement pertinentes entre CAR FOR YOU et le client requièrent, pour être juridiquement valables, la forme écrite ou une autre forme de transmission qui permet d’établir la preuve par un texte  (p. ex. e-mail).

Droit applicable et for : Les offres de CAR FOR YOU et les contrats avec les clients sont régis par le droit suisse. Le lieu d’exécution et le for pour tout litige est Zurich. 
Si certaines dispositions s’avèrent ou deviennent caduques, cela n’affectera pas le reste du contenu du présent contrat. La disposition en question devra alors être remplacée par une nouvelle disposition que les parties auraient choisie de bonne foi si elles avaient été conscientes de la caducité de la disposition en question. Cette disposition est applicable par analogie en cas de lacune.


CAR FOR YOU SA
Badenerstrasse 567, 8048 Zurich
Tél. +41 43 588 10 00
info@carforyou.chwww.carforyou.ch

État: 15.10.2020